Document parlementaire 50K1818

Proposition de résolution soulevant un conflit d'intérêts en matière de répartition de compétences pour déclarer obligatoires les conventions collectives de travail (CCT) conclues dans des matières de compétence régionale ou communautaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2002
Documents principaux 00/000-K1818/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1818001   69 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/05/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 22/05/2002
Date d'envoi 16/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONFLIT D'INTERETS - CCT - MATIERE DE COMPETENCE REGIONALE OU COMMUNAUTAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk sp.a
Calendrier 28/05/2002   EN DISCUSSION
28/05/2002   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS

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