Document parlementaire 50K1821

Proposition de résolution réglant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la protection médicale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2002
Documents principaux 00/000-K1821/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1821001   67 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/05/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/05/2002
Date de distribution 23/05/2002
Date d'envoi 30/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Commentaire POSITION JURIDIQUE PERSONNEL POLICE - PROTECTION MEDICALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | RESOLUTION DU PARLEMENT | ORGANISATION DE LA SANTE

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