Document parlementaire 50K1826

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1826/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1826001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/2002
Date de distribution 23/05/2002
Date d'envoi 30/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIE - STATUT DE PROTECTION TEMPORAIRE
Date de fin 28/11/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 22/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK K2044/2
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Pelzer-Salandra, Géraldine Agalev-Ecolo
Calendrier 13/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   EN REUNION
13/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1826002   22/11/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   EN DISCUSSION
28/11/2002   EN REUNION
28/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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