Document parlementaire 50K1828

Projet de loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du ... concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1828/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1828001   229 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/05/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 24/05/2002
Date d'envoi 22/05/2002
Commentaire TRANSACTIONS COMMERCIALES - LUTTE RETARD DE PAIEMENT
Date de fin 04/07/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [15 Kb] 30/05/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/2002
 
003  [20 Kb] 27/06/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1827/5
 
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Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
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1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Calendrier 30/05/2002   EN DISCUSSION
30/05/2002   EN REUNION
06/06/2002   EN DISCUSSION
13/06/2002   EN DISCUSSION
13/06/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1828003   27/06/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/2002   EN DISCUSSION
03/07/2002   EN REUNION
04/07/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   - L'urgence a été demandée par le gouvernement en application de l'article 40 du Règlement - Le projet de loi a été requalifié en commission par l'adoption d'amendements et par conséquence insérer dans le projet de loi 1827/1.    
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | PAIEMENT | PROCEDURE CIVILE | DIRECTIVE CE | TRANSACTION FINANCIERE | ACTE DE COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions