Document parlementaire 50K1829

Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1829/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1829001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/05/2002
Date de distribution 24/05/2002
Date d'envoi 30/05/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE COTISATIONS PAYEES AUX CLUBS SPORTIFS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SPORT

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