Document parlementaire 50K1831

Proposition de loi visant à modifier la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/05/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1831/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1831001   75 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	27/05/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/2002
Date de distribution	27/05/2002
Date d'envoi	06/06/2002
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Commentaire	COMPETENCE DU COLLEGE DES MEDIATEURS FEDERAUX
Sous-documents	002  [57 Kb] 24/01/2003 AMENDEMENT Date de distribution 28/01/2003 Auteur(s) Olivier, Chastel MR (AUTEUR)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	27/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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