Document parlementaire 50K1837

Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de définir la procédure à suivre devant la section d'administration du Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/05/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1837/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1837001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 30/05/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/2002
Date de distribution 31/05/2002
Date d'envoi 06/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire SANCTION - SECTION D'ADMINISTRATION CONSEIL D'ETAT - PROCEDURE
Sous-documents
002  [97 Kb] 23/10/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/10/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 25/07/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Compétence 30/05/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions