Document parlementaire 50K1846

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la signature conjointe de certains actes au sein de la SNCB par son administrateur délégué et l'un de ses directeurs généraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1846/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1846001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 05/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2002
Date de distribution 06/06/2002
Date d'envoi 13/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire SNCB - SIGNATURE CONJOINTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Calendrier 09/07/2002   EN DISCUSSION
09/07/2002   EN REUNION
Compétence 05/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB

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