Document parlementaire 50K1847

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1847/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1847001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 06/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2002
Date de distribution 06/06/2002
Date d'envoi 13/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions