Document parlementaire 50K1849

Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions versées par une institution de retraite complémentaire française.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1849/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1849001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/2002
Date de distribution 11/06/2002
Date d'envoi 20/06/2002
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS FRONTALIERS - PENSIONS COMPLEMENTAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FRANCE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR FRONTALIER
Mots-clés libres PENSIONS

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