Document parlementaire 50K1850

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 en ce qui concerne la perception centrale et la facturation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1850/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1850001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/2002
Date de distribution 10/06/2002
Date d'envoi 20/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire HOPITAUX - PERCEPTION CENTRALE ET FACTURATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MEDECIN | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE

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