Document parlementaire 50K1854

Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la famille royale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1854/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1854001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/2002
Date de distribution 12/06/2002
Date d'envoi 20/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DOTATIONS DE CERTAINS MEMBRES FAMILLE ROYALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions