Document parlementaire 50K1856

Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1856/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1856001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2002
Date de distribution 12/06/2002
Date d'envoi 13/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire STATUT ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - SUCCURSALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanvelthoven, Peter sp.a
Calendrier 25/06/2002   EN DISCUSSION
25/06/2002   EN REUNION
Compétence 11/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | BLANCHIMENT D'ARGENT

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