Document parlementaire 50K1859

Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1859/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1859001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2002
Date de distribution 12/06/2002
Date d'envoi 13/06/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES/REPRESENTATION PROPORTIONNELLE/PRESENTATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 19/06/2002   EN DISCUSSION
19/06/2002   EN REUNION
Compétence 11/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE

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