Document parlementaire 50K1860

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1860/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1860001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2002
Date de distribution 12/06/2002
Date d'envoi 13/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION D'INFORMATION - EMPRUNTS - CTIF
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | BLANCHIMENT D'ARGENT

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