Document parlementaire 50K1862

Proposition de loi concernant l'obligation de se présenter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1862/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1862001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/2002
Date de distribution 13/06/2002
Date d'envoi 20/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE STADE - OBLIGATION DE SE PRéSENTER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE | SPORT | VIOLENCE

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