Document parlementaire 50K1863

Proposition de loi relative à la non-application, aux actes commis dans le cadre d'un conflit collectif du travail, des dispositions pénales concernant l'incitation à commettre des actes délictueux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1863/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1863001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 13/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/06/2002
Date de distribution 13/06/2002
Date d'envoi 13/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTES COMMIS - CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CONFLIT DU TRAVAIL | DROIT PENAL | SANCTION PENALE

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