Document parlementaire 50K1873

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
19/06/2002
Documents principaux 00/000-K1873/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1873001   102 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/06/2002
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 19/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES - MEMBRE CHAMBRE DES REPRESENTANTS (FERET)
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/06/2002   EN REUNION
20/06/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions