Document parlementaire 50K1874

Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de prévoir un délai de prescription de trente ans pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1874/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1874001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2002
Date de distribution 21/06/2002
Date d'envoi 27/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Commentaire DELAI PRESCRIPTION TRENTE ANS - FAITS GRAVES COMMIS SUR DES MINEURS D'AGE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/06/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 27/06/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 19/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions