Document parlementaire 50K1875

Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1875/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1875001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2002
Date de distribution 20/06/2002
Date d'envoi 27/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire 8 MARS - JOURNEE INTERNATIONALE DE LA FEMME
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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