Document parlementaire 50K1876

Proposition de loi modifiant le tableau portant répartition du territoire en circonscriptions électorales, annexé au Code électoral.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1876/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1876001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/2002
Date de distribution 21/06/2002
Date d'envoi 20/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire REPARTITION DU TERRITOIRE EN CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Date de fin 25/09/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 15/07/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1806/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1806001 (3989 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Crem, Pieter CD&V
Calendrier 03/07/2002   EN DISCUSSION
03/07/2002   EN REUNION
05/07/2002   EN DISCUSSION
08/07/2002   EN DISCUSSION
12/07/2002   EN DISCUSSION
12/07/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/07/2002   EN DISCUSSION
16/07/2002   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1876002   15/07/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/09/2002   EN REUNION
13/09/2002   EN DISCUSSION
25/09/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE

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