Document parlementaire 50K1877

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par un virus de l'hépatite à la suite de l'administration de produits sanguins ou de manipulations instrumentales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1877/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1877001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2002
Date de distribution 21/06/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire INDEMNISATION VIRUS HEPATITE - SANG OU MANIPULATIONS INSTRUMENTALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT INTERIEUR/VOORHEEN BIZA 27/06/2002
Compétence 20/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE

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