Document parlementaire 50K1880

Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/02/2003
Vote Sénat 13/03/2003
Date de la loi 24/03/2003
Date moniteur 08/04/2003
Moniteur n° 122
Documents principaux 00/000-S1498/001-2002/2003-0
00/000-K1880/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1498001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/02/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENTATION TRANSPORT ROUTIER - UE
Date de fin 13/03/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/02/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Guilbert Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 13/03/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K1880001   400 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/06/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 12/07/2002
Date d'envoi 25/06/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENTATION TRANSPORT ROUTIER - UE
Date de fin 20/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [17 Kb] 15/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Somers VLD (AUTEUR) 
 
003  [64 Kb] 29/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Somers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Philtjens VLD (AUTEUR) 
 
004  [157 Kb] 14/02/2003 RAPPORT
Date de distribution 14/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [82 Kb] 14/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/02/2003
 
006  [17 Kb] 20/02/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/02/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
Calendrier 08/01/2003   EN DISCUSSION
08/01/2003   EN REUNION
15/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   AJOURNE
29/01/2003   EN DISCUSSION
29/01/2003   ADOPTE
Rapport   50K1880004   14/02/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN REUNION
20/02/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   ADOPTE
Compétence 25/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TRANSPORT ROUTIER

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