Document parlementaire 50K1881

Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1881/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1881001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2002
Date de distribution 24/06/2002
Date d'envoi 04/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire STATUT UNIQUE TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE ASSIS-LEVE/VERWORPEN ZITTEN-OPSTAAN
Incident 04/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Compétence 21/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | OUVRIER | TRAVAIL

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