Document parlementaire 50K1883

Proposition de loi modifiant l'article 319, §§ 3 et 4, du Code civil en vue d'éliminer son caractère discriminatoire relevé par la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1883/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1883001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2002
Date de distribution 24/06/2002
Date d'envoi 04/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE - ENFANT MINEUR NON EMANCIPE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ENFANT NATUREL | FILIATION
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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