Document parlementaire 50K1884

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1884/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1884001   68 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/06/2002
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 24/06/2002
Date d'envoi 21/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ART. 10 - RECRUTEMENT NON-BELGES SERVICES PUBLICS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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