Document parlementaire 50K1890

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1890/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1890001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 25/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/2002
Date de distribution 26/06/2002
Date d'envoi 04/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNICATION COPIE PROCES VERBAUX COLLEGE DE POLICE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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