Document parlementaire 50K1891

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1891/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1891001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/06/2002
Date de distribution 26/06/2002
Date d'envoi 27/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COOPERATION AU DEVELOPPEMENT - 0,7% DU PNB
Date de fin 13/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2124001 (1507 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Vanhoutte, Peter Agalev-Ecolo
Calendrier 07/01/2003   EN DISCUSSION
07/01/2003   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/2002   EN REUNION
12/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   EN DISCUSSION
13/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | AIDE AU DEVELOPPEMENT | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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