Document parlementaire 50K1897

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne les ventes au consommateur conclues en dehors de l'entreprise du vendeur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1897/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1897001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2002
Date de distribution 02/07/2002
Date d'envoi 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire VENTES CONCLUES EN DEHORS ENTREPRISE DU VENDEUR
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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