Document parlementaire 50K1898

Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1898/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1898001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2002
Date de distribution 02/07/2002
Date d'envoi 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - PRESENTATION - FONCTION INCOMPATIBLE AVEC MANDAT
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS-LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN-OPSTAAN
Incident 10/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 28/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE

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