Document parlementaire 50K1899

Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la notification.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1899/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1899001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/06/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2002
Date de distribution 02/07/2002
Date d'envoi 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire NOTIFICATION - ACTE ELECTRONIQUE - DATE CERTAINE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PREUVE

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