Document parlementaire 50K1900

Proposition de résolution relative au secteur horeca.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2002
Documents principaux 00/000-K1900/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1900001   65 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/06/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2002
Date de distribution 02/07/2002
Date d'envoi 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR HORECA - TVA
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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