Document parlementaire 50K1903

Proposition de résolution demandant la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2002
Documents principaux 00/000-K1903/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1903001   160 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 03/07/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/07/2002
Date de distribution 04/07/2002
Date d'envoi 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION DE LA SECURITE SOCIALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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