Document parlementaire 50K1908

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1908/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1908001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2002
Date de distribution 04/07/2002
Date d'envoi 10/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - PROCEDURE
Sous-documents
002  [68 Kb] 23/10/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/10/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS-LEVE/AANGENOMEN ZITTEN-OPSTAAN
Incident 10/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
25/07/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Compétence 04/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROPAGANDE ELECTORALE

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