Document parlementaire 50K1909

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter dorénavant des décrets ayant force de loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1909/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1909001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 05/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 09/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS BRUXELLOISES - DECRETS AYANT FORCE DE LOI
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions