Document parlementaire 50K1920

Proposition de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1920/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1920001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 11/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 12/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Commentaire APPLICATION SITES INFORMATIQUES - BLANCHIMENT
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident 20/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Compétence 11/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
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