Document parlementaire 50K1938

Proposition de loi visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1938/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1938001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 17/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION ALIMENTAIRE - PARENTS MAISON DE REPOS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   EN REUNION
Compétence 12/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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