Document parlementaire 50K1940

Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 15/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 16/01/2003
Date de la loi 26/02/2003
Date moniteur 26/06/2003
Moniteur n° 234
Documents principaux 00/000-S1430/001-2002/2003-0
00/000-K1940/001-2001/2002-0
Document Sénat   50S1430001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/02/2003
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STATUT ET COMPETENCES COMMISSION LA PROTECTION VIE PRIVEE
Date de fin 04/02/2003
Document Chambre   50K1940001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 15/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 17/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (SIGNATAIRE) 
Commentaire STATUT ET COMPETENCES COMMISSION LA PROTECTION VIE PRIVEE
Date de fin 16/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [100 Kb] 24/10/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 31/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
 
003  [61 Kb] 10/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
004  [61 Kb] 11/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 19/12/2002
 
005  [158 Kb] 20/12/2002 RAPPORT
Date de distribution 24/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
006  [113 Kb] 20/12/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/12/2002
 
007  [105 Kb] 16/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/01/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Parys, Tony CD&V
Calendrier 11/12/2002   EN DISCUSSION
11/12/2002   EN REUNION
17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1940005   20/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/2003   EN DISCUSSION
16/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   ADOPTE
Compétence 15/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
17/01/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
18/01/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
03/02/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
04/02/2003   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

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Aperçu chronologique des réunions