Document parlementaire 50K1942

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise en état et le délibéré.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1942/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1942001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 15/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 17/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE - MISE EN ETAT ET DELIBERE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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