Document parlementaire 50K1946

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
16/07/2002
Vote Chambre 20/07/2002
Documents principaux 00/000-K1946/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1946001   165 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 16/07/2002
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 16/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES - MEMBRE CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin 20/07/2002
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/2002   EN DISCUSSION
20/07/2002   EN REUNION
20/07/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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