Document parlementaire 50K1949

Proposition de loi réformant les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1949/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1949001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 17/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE NAISSANCE ET PRIME D'ADOPTION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | PRESTATION FAMILIALE

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