Document parlementaire 50K1950

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'incessibilité et l'insaisissabilité des prestations familiales versées sur un compte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1950/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1950001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 17/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire INCESSIBLITE ET INSAISISSABILITE PRESTATIONS FAMILIALES - COMPTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | SAISIE DE BIENS

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