Document parlementaire 50K1953

Proposition de loi spéciale spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections régionales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1953/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1953001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 18/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE - ELECTIONS REGIONALES - 16 ANS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | MINORITE CIVILE | ORGANISATION ELECTORALE | AGE ELECTORAL

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