Document parlementaire 50K1954

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections européennes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1954/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1954001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 18/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE - ELECTIONS EUROPEENNES - 16 ANS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION PARLEMENTAIRE | MINORITE CIVILE | ORGANISATION ELECTORALE | AGE ELECTORAL

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