Document parlementaire 50K1958

Proposition de loi adaptant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en ce qui concerne la définition de boissons spiritueuses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1958/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1958001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 17/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BOISSONS SPITITUEUSES - TAXE DE PATENTE - DEFINITION BOISSONS SPIRITUEUSES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA CONSOMMATION | BOISSON ALCOOLISEE

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