Document parlementaire 50K1959

Proposition de loi relative aux partis politiques et aux dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, et modifiant le Code électoral et les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/07/2002
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1959/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K1959001   313 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	17/07/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/2002
Date de distribution	17/07/2002
Date d'envoi	20/07/2002
Auteur(s)	Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	REMPLACEMENT INTEGRAL DE LA LOI - DEPENSES ELECTORALES
Sous-documents	002  [17 Kb] 08/10/2002 FARDE Date de distribution 09/10/2002   003  [108 Kb] 25/10/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 31/10/2002
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier	27/11/2002   AJOURNE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
Incident	20/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	25/07/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	17/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROPAGANDE ELECTORALE
Mots-clés libres	CONSEIL D'ETAT BELGE

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