Document parlementaire 50K1960

Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1960/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1960001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire POURSUITES JUDICIAIRES - ROULAGE - REPONSE ALTERNATIVE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Schalck, Daan sp.a
Calendrier 22/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN REUNION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT JUSTICE/VOORHEEN JUSTITIE
Compétence 18/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | CODE DE LA ROUTE | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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