Document parlementaire 50K1964

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1964/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1964001   388 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 20/07/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 18/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DELINQUANCE JUVENILE
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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