Document parlementaire 50K1965

Proposition de résolution demandant l'application d'une réglementation légales aux forains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2002
Documents principaux 00/000-K1965/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1965001   63 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION LEGALE AUX FORAINS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE AMBULANT
Descripteurs Eurovoc LOISIR | COMMERCE AMBULANT | PARC DE LOISIRS | RESOLUTION DU PARLEMENT

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