Document parlementaire 50K1966

Proposition de loi concernant le droit d'usage du nom de l'époux après divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1966/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1966001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 18/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Commentaire USAGE NOM EPOUX APRES DIVORCE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0131001 (143 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dardenne, Martine Agalev-Ecolo
Calendrier 11/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN REUNION
Compétence 18/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions